Conditions générales de vente

USM BOUTIQUE – La boutique Officielle de l’USM Rugby

Préambule 

Le présent site Internet https://usmsapiac.fr/shop  est la propriété de la société SA USM, au capital de 4.180.000 euros dont le siège social est le Centre d’Excellence Sportive du Ramiérou, 330 avenue de Léojac, 82000 MONTAUBAN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 793 785 882.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre SA USM et ses clients sur le site https://usmsapiac.fr/shop

Au moment de la passation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur le site https://usmsapiac.fr/shop.  Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente, au prix du produit, au coût de livraison ainsi qu’aux modalités de paiement.

Article 1 : Produits

Les produits à la vente par SA USM sont ceux présentés sur le site https://usmsapiac.fr/shop.

Les photographies, dessins, schémas ou films vidéo illustrant les produits, ne sont pas inclus dans le champ contractuel. Si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SA USM ne pourra être engagée

Article 2 : Commandes

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe (accès à son compte client) qui lui sont strictement personnels. Si le client ne dispose pas d’un compte client, il doit obligatoirement en créer un avant de passer commande.

La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV que le Client déclare avoir pris connaissance avant sa validation.

SA USM confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée.

Les informations données par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. En cas de commande visant à une livraison hors de la France métropolitaine, SA USM se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder à son remboursement. Le cas échéant, les frais sont à la charge du client.

Les offres de produits d’SA USM sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et pour les produits non stockés dans les locaux d’SA USM, dans la limite des disponibilités de ses fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de la volonté d’SA USM.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, SA USM s’engage, dans les meilleurs délais, à informer le client par tout moyen. Le client pourra alors annuler sa commande et SA USM lui remboursera, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client.

Toute indisponibilité des produits, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par SA USM de quelques dommages et intérêts.

SA USM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi, d’erreur de prix manifeste, de suspicion de fraude ou pour tout autre motif qu’elle jugera légitime, notamment en cas de litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Lorsqu’un devis est établi par SA USM, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Modification des produits

Les spécifications techniques et photographiques présentes sur nos documentations commerciales et sur le Site, sont données à titre d’information et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Ces dernières sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.

La suppression ou la modification, par les fournisseurs d’SA USM, de produits ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise SA USM à annuler la commande en cours sauf accord du Client pour la modifier, ce à quoi le Client consent.

Article 4 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site https://usmsapiac.fr/shop  sont réservés et sont la propriété exclusive de SA USM ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le Monde entier. Tous les documents de toute nature remis ou envoyés au client par SA USM sont la propriété exclusive de SA USM ou de ses fournisseurs.

Par conséquent, les éléments ou documents cités ci-dessus ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de SA USM.

Article 5 : Livraison

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site, lors de la passation de la commande.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication et/ou une erreur dans l’adresse renseignée lors de la commande.

SA USM s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande du client dans les délais les plus courts et ce, dès réception de cette commande. Le client sera livré dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de sa commande pour une livraison en France métropolitaine.

Pour toute livraison hors de France métropolitaine, les délais de livraison seront indiqués au cas par cas par SA USM en fonction de la destination.

Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

En cas d’impossibilité de livraison dans les 30 jours en raison de non-disponibilité du produit ou pour tout autre motif lié à la gestion de la commande par le club, la vente pourra être résolue si le client le souhaite. SA USM s’engagerait alors à lui rembourser toute somme qu’elle aurait pu percevoir.

SA USM se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande et même de la résilier, à la suite de cas fortuits ou de force majeure (il en est ainsi notamment en cas de grève, lock-out, incendie, difficultés de transports, guerres ou tout autre événement indépendant de notre volonté) sans que le client ne puisse se prévaloir à ce titre d’une quelconque indemnité.

Les colis sont remis en bon état au transporteur. Il appartient à l’acheteur de contrôler le nombre et l’état de ceux-ci à l’arrivée et, le cas échéant, d’annoter sur le bordereau à signer, tous les manquants et les dégâts.

Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

Article 6 : Transport

SA USM sera dégagé de toute responsabilité dès la remise des produits au transporteur. Les matériels voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire qui supporte tous dommages directs et indirects causés à / ou par les matériels. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des produits par lettre recommandée motivée dont une copie sera adressée à SA USM. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de telles réserves sera considéré comme accepté par le client.

Article 7 : Réception

Toute réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de sept jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise et SA USM sera dégagé de toute responsabilité.

En cas de réclamation du client, ce dernier devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détérioration ou manquants constatés.

L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même pour porter remède aux vices ou anomalies constatées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par nos soins, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit desdits produits, à l’exclusion de tout dommage et intérêt.

Article 8 : Retour

7.1 Délai légal de rétractation – Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception ou du retrait de la commande, à condition que les produits retournés soient dans un état neuf, intact et dans leur état et emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à SA USM. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

À ce titre, le Client devra adresser au Service Client de la boutique, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter selon le modèle ci-dessous.

« Rétractation

À l’attention du Service Client Boutique SA USM

Centre d’Excellence Sportive du Ramiérou, 330 avenue de Léojac, 82000 MONTAUBAN

boutique@usmsapiac.fr

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Produit retourné :
• Commandé le / Reçu le :
• Nom du Client :
• Adresse email du Client :
• Adresse postale :

Dans le but d’obtenir un remboursement.

Date et Signature »

7.2 Délai contractuel de remplacement – le Client a la possibilité d’effectuer une demande de remplacement, et ce, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception ou du retrait de la commande, à condition que les produits retournés soient dans un état neuf, intact et dans leur état et emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à SA USM. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

À ce titre, le Client devra adresser au Service Client de la boutique, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté d’obtenir un remplacement selon le modèle ci-dessous.

« Demande de remplacement

À l’attention du Service Client Boutique SA USM

Centre d’Excellence Sportive du Ramiérou, 330 avenue de Léojac, 82000 MONTAUBAN

boutique@usmsapiac.fr

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma volonté d’obtenir le remplacement d’un/de produit(s), portant sur la vente ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Produit retourné :
• Commandé le / Reçu le :
• Nom du Client :
• Adresse email du Client :
• Adresse postale :

Date et Signature »

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation ou sa demande de remplacement, dans le délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de demande de remplacement ou de rétractation, les frais de retour seront alors à la charge du client.

Dans les deux cas, le client devra joindre au colis une copie de la facture. L’adresse de retour est celle mentionnée dans le préambule.

Dans l’hypothèse d’une demande de remboursement des sommes versées ou du remplacement d’un produit, la SA USM s’engage à rembourser ou à remplacer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné.

Sous réserve du respect des conditions énumérées précédemment, les remboursements seront effectués via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée, sauf cas d’échec ou accord express du Client pour un remboursement selon un autre moyen.

Article 9 : Prix et frais de port

Les prix indiqués sont en euros et toutes taxes comprises.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la validation de la commande. Ils s’entendent nets de tout escompte et hors frais de livraison. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.

Ainsi, les frais de livraison, de douane et de retour, ainsi que toute autre taxe additionnelle supportée par SA USM, seront à la charge du Client.

Le montant des frais de livraison, indiqué avant la validation de la commande, dépend du montant de la commande et/ou du mode de livraison choisi par le Client.

SA USM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en cas de variation des droits et taxes, des modifications de tarifs de la part des fournisseurs et du taux de change, ou en cas d’erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise.

Pour toute autre destination, les frais de livraison seront indiqués au client au cas par cas. Ils peuvent être révisés ou ajoutés.

Article 10 : Paiement

Le paiement des produits sur le site https://usmsapiac.fr/shop  s’effectuera en Euros et pourra être réalisé par les moyens suivants :

– carte bancaire (visa, master card, carte bleue…).

Le montant de votre paiement doit représenter la totalité du prix de la commande incluant les frais de port. Des pénalités seront applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la dite commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Ainsi, conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SA USM à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant de sa commande.

A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. SA USM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la boutique de la SA USM au 05 18 22 24 78.

Aucun escompte ne sera accordé pour un règlement comptant.

Le débit du compte du client sera effectué au moment de la validation de la commande.

Le site https://usmsapiac.fr/shop  fait l’objet d’un système de sécurisation.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Tout incident de paiement autorisera SA USM à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client sans que celui-ci ne puisse réclamer aucun dommage et intérêt.

L’acheteur devra rembourser à SA USM tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues.

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, SA USM en est le propriétaire jusqu’au complet paiement du prix. En conséquence, l’acheteur s’interdit formellement sous peine de dommages et intérêts, de vendre les produits, de les mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers, avant le règlement complet des sommes dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera résiliée de plein droit et SA USM pourra demander la restitution des produits.

Le client qui a la garde des produits non totalement payés s’engage à les conserver en parfait état.

Article 12 : Garanties

Les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Service Client.

Le consommateur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

SA USM s’engage également à assurer la liaison avec le service après-vente du fabricant de ses produits dans le cadre de la garantie telle qu’elle figure dans la fiche de chaque produit ainsi qu’en dehors de celle-ci.

SA USM garantie ses produits contre les vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée propre à chaque produit (durée indiquée sur chaque fiche produit jointe à celui-ci) à partir de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Ces interventions sont à la charge du fabricant et ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de la SA USM

Si le client estime que les produits livrés sont entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra en avertir SA USM par écrit et sans délai en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

L’acheteur devra laisser toute facilité à AU FABRICANT ainsi qu’à SA USM pour effectuer toutes les constatations qui lui semblerait nécessaires. SA USM pourra notamment solliciter du client le retour des produits litigieux à ses frais à des fins d’analyse.

La garantie du Fabricant des produits vendus par SA USM est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux et ne pourra donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts. Cette garantie couvre les frais de pièces et main d’œuvre. Les frais d’expédition chez le fabricant pour une réparation sous garantie ne sont pas pris en charge par SA USM. Les demandes d’intervention sur site chez le client feront l’objet d’une rémunération.

Tous les produits vendus par SA USM bénéficient de la garantie constructeur/fabricant contre tous les défauts possibles et vices cachés, pendant UN AN.

Vous pouvez faire jouer cette garantie de deux manières :

Soit directement auprès de SA USM en utilisant la procédure de demande SAV. Dans ce cas, pour que la garantie s’applique et avant tout retour, vous devez impérativement prendre contact avec SA USM pour diagnostic, et ensuite, s’il y a lieu, retourner en port payé le produit défectueux dans son emballage d’origine (si possible) avec l’ensemble des accessoires, le livret d’utilisation accompagné d’une copie de la facture. Conservez donc ces documents.

Article 13 : Exclusion de garantie

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle du produit ou par un accident extérieur (mauvais entretien, conditions d’utilisations anormales, une modification ou réparation des Produits par le Client ou tout autre tiers…) ou encore par une modification des matériels non prévue ni spécifiée directement par SA USM ou le fabricant sont exclus des garanties.

De même les garanties ne joueront pas pour les vices apparents dont l’acheteur aurait dû se prévaloir dans les conditions de l’article 5 ci-dessus.

Les logiciels et batteries ne sont pas pris en charge par la garantie.

Article 14 : Cas de force majeure

SA USM sera dégagé de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être demandé des dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la fabrication ou l’expédition des produits.

De même, la responsabilité de SA USM ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 15 : Informations nominatives

SA USM s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le client. Ces informations ne seront utilisées que par SA USM pour le traitement des commandes.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles :

–          soit directement sur Internet, sur le site marchand de la société SA USM

–          soit par courrier en écrivant à l’adresse indiquée dans le préambule, en indiquant ses noms, prénoms et adresse e-mail. La demande par courrier doit être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SA USM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

SA USM s’engage à ne pas révéler, louer, vendre, partager, ni échanger de telles données personnelles à des tiers. Néanmoins, ces données personnelles pourront être occasionnellement transmises à des tiers en relation d’affaires avec SA USM, et ce, après que SA USM ait requis l’autorisation préalable du visiteur, ou pour satisfaire à une exigence légale ou réglementaire.

En cas de livraison à l’étranger, le client s’engage à respecter la législation du pays considéré. SA USM ne saurait être tenu responsable du non-respect desdites législations par les clients.

Article 16 : Responsabilité

SA USM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de clientèle, etc.) résultant de l’utilisation des produits vendus.

Article 17 : Nullité d’une clause

Si une quelconque des dispositions des CGV était annulé, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 18 : Litiges

SA USM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.

Conformément aux dispositions des articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SA USM a conclu une convention avec la société Médiation Solution, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost

https://sasmediationsolution-conso.fr/

Après démarche préalable écrite des Clients auprès de la boutique de la SA USM, le Service du Médiateur peut être saisi sur le site de Médiation Solution pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

– que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur

– que l’acheteur utilise les produits commercialisés de façon normale.

Article 19 : juridiction

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par SA USM sont soumises à la loi française.

Le Tribunal de Commerce de Montauban sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des produits SA USM.

Article 20 : Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconques des présentes clauses, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site https://usmsapiac.fr/shop  si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société SA USM.